Compétences

Lorsque l’on parle de « compétences » d’une intercommunalité, on désigne en fait les domaines d’intervention que les communes ont transféré à leur groupement intercommunal. Elles se divisent en 2 catégories : les compétences obligatoires, prévues par la loi, et les compétences facultatives, à l’initiative des élus des communes et du groupement. Une compétence transférée est inscrite dans les statuts de l’intercommunalité qui est alors la seule à pouvoir l’exercer en lieu et place des communes.

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

L’aide à la création et à la reprise de commerces via les dispositifs de revitalisation du commerce local de l’EPCI.
Le soutien à la structure fédérant les unions commerciales du territoire.
Le dispositif de fidélisation de la clientèle locale

Promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

dans les conditions prévues à l’article L211-7 alinéa 1, 2, 5 et 8 du code de l’environnement,

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences facultatives

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Aménagement et entretien des cours d’eau :
Etude, réalisation et aménagement de secteurs touristiques : entretien et promotion des chemins de randonnée
Fourrière animale, et prise en charge des nuisibles (ragondins, frelons asiatiques)

Politique du logement et du cadre de vie

Mise en place du Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)
Mise en œuvre d’un pacte territorial France Rénov’ (PIG)
Adhésion à une ADIL
Création, gestion et entretien du Foyer Jeunes Travailleurs de Villedieu-les-Poêles

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire :

Entretien, fonctionnement et gestion des médiathèques et bibliothèques du territoire
Création, entretien, fonctionnement et gestion du cinéma de Villedieu-les-Poêles
Entretien, fonctionnement et gestion de l’école de musique

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire

Est d’intérêt communautaire :

Création, gestion et entretien de la piscine de Villedieu-les-Poêles
Participation à la gestion ou à l’animation du service des sports, en lien avec les associations et instances en charge du sport

Action sociale d’intérêt communautaire

RPE : Relais Petite Enfance
Accueil d’urgence
Action sociale en direction des collégiens
Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Le soutien aux services publics en favorisant les diverses permanences : Mission locale, Pôle emploi, CARSAT, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation, Pôle de service +, …
Accompagnement au vieillissement, en lien avec les associations et instances en charge du social

Aménagement numérique du territoire

Être habilitée à intervenir dans le cadre de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée au nom et pour le compte de ses communes membres et à leur demande ainsi qu’auprès de Syndicats Mixte ou de tout autre organisme de coopération.

Assainissement Non Collectif

Etude de zonage
Création et gestion des missions dévolues au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Les accueils de loisirs sans hébergement multi-site, maison des jeunes, les accueils périscolaires :

Gestion des garderies avant l’école et après l’école, gestion du temps de midi en dehors de la restauration scolaire.

Santé :

Création, aménagement et gestion des pôles de santé libéraux et ambulatoires (PSLA) de Villedieu-les-Poêles et de Percy-en-Normandie, et de la maison médicale de Saint-Pois
Adhésion aux démarches associatives en lien avec la santé

Service de Secours et de lutte contre l’Incendie : versement des contributions au SDIS et aux amicales des sapeurs-pompiers.

Mobilités & Transport scolaire :

AO2 (interlocuteur de la Région dans le cadre de l’organisation du transport scolaire pour les élèves fréquentant les écoles maternelles, primaires et les collèges)
Services publics à la demande de transports non urbains de personnes, par délégation de la Région Normandie
Organisation de la mobilité

Réalisation et gestion du Plan Climat Air-Energie Territorial (PCAET)

Autres :

Entretien paysager des giratoires et terreplein centraux départementaux, des aires de covoiturage départementales, des terrains propriétés de la Communauté de communes.
Maintien d’un service en milieu rural : « Construction d’un bâtiment destiné à accueillir un distributeur de billets et participation éventuelle au fonctionnement »
Participation financière au RASED pour le compte des communes
Infrastructures de recharge à l’usage de véhicules au gaz (GNV) ou hydrogène
Construction et entretien de la gendarmerie de Percy